Art. 3 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Conditions de la délégation

1. Chaque délégation de compétence en matière financière, en faveur des services implique une décision écrite. Cette décision précise les limites de compétences pour les domaines de dépenses délégués et désigne les personnes habilitées à engager des dépenses et à signer des ordres de paiement.

2. Chaque organe reconnu compétent en matière financière remet un spécimen des signatures à l'Administration cantonale des finances et à l'Inspection des finances.