Art. 2 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour

a) tous les domaines de dépenses non expressément délégués;

b) les demandes de crédits supplémentaires et de dépassement de crédits budgétaires au sens des articles 21 et 22 de la LGCAF.

2. Demeurent réservées les dispositions particulières relatives aux marchés publics.

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