Art. 1 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe la délégation des compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services, à l'exception des domaines du personnel, des crédits d'engagement, des crédits complémentaires et des crédits supplémentaires, qui font l'objet d'ordonnances particulières.

2. La délégation de compétences en matière financière du Conseil d'Etat s'applique exclusivement dans le cadre des crédits budgétaires. Demeurent réservées les décisions d'engagement de dépenses qui doivent être prises avant l'adoption du budget et qui respectent le cadre de la planification financière pluriannuelle.

3. Sont assimilés à des services, au sens de la présente ordonnance, les institutions, établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état-major directement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de département.

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