Art. 9 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Consignes budgétaires

1. Chaque département et service doit présenter ses consignes budgétaires d'une manière sincère et avec soin, en respectant les principes arrêtés aux articles 2, 3, 4 et 5 LGCAF.

2. Ces organes sont responsables de l'utilisation des crédits budgétaires accordés et de leur contrôle, ceci conformément aux principes de la LGCAF. Ils font valoir également les prétentions financières envers des tiers.