Art. 8 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Crédits complémentaires

1. Les besoins de crédits complémentaires à un crédit d'engagement qui apparaissent avant la réalisation ou dans la phase de réalisation, doivent être communiqués par écrit et sans délai à l'organe compétent en matière financière, à l'Administration cantonale des finances ainsi qu'à l'Inspection des finances.

2. Les services et institutions qui ont élaboré la demande de crédit d'engagement examinent également les besoins complémentaires de crédits et soumettent une proposition à l'organe compétent en matière financière.

3. Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense nouvelle et non liés au renchérissement, la compétence de décision appartient

a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Grand Conseil

1. * au Conseil d'Etat si le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dépasse(nt) pas dix pour cent du crédit initial et quatre millions de francs,

2. * au Grand Conseil si le(s) crédit(s) complémentaire(s) est(sont) supérieur(s) à dix pour cent ou supérieur(s) à quatre millions de francs;

b) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil d'Etat

1. au Chef de département concerné jusqu'à 200'000 francs au total, pour autant que le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dépasse(nt) pas 20 pour cent du crédit initial,

2. * au Conseil d'Etat si le crédit initial plus le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dépassent pas quatre millions de francs,

3. au Grand Conseil pour le(s) crédit(s) complémentaire(s) qui dépasse(nt) les limites de compétences mentionnées sous lettre b ci-dessus.

4. Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense liée ou consécutifs au renchérissement, la compétence de décision appartient au Conseil d’Etat sous réserve de la compétence du Chef de département concerné pour les crédits complémentaires jusqu’à 200'000 francs au total et ne dépassant le 20 pour cent du crédit initial.

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