Art. 7 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Crédit d'engagement

1. Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est obligatoire pour toutes les dépenses portant sur plus d'un exercice d'un montant total supérieur à 200'000 francs, ainsi que pour les autres dépenses relevant de la compétence du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil.

2. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d’Etat est seul compétent pour décider des crédits d’engagement.

3. Aucune compétence n'est déléguée dans ce domaine aux chefs de département ou chefs de service.

4. Les services et départements transmettent à la Présidence, à l'Administration cantonale des finances et à l'Inspection des finances, copie des décisions d'engagement de dépenses portant sur plus d'un exercice, et non soumises à l'obligation du crédit d'engagement.

5. Demeurent réservées les dispositions spéciales décidées par le Grand Conseil.

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