Art. 5 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Dossier de demande

1. Des engagements nouveaux ou complémentaires engendrant des dépenses ne peuvent être contractées que sur la base d'un dossier de demande.

2. Ce dossier doit comprendre au moins les points suivants

a) une description du projet;

b) une présentation de sa nécessité, de son caractère économique et judicieux;

c) la base légale sur laquelle il se fonde;

d) les incidences financières qu'il engendre, tant sur le plan global que des dépenses induites;

e) les éventuelles promesses relatives aux subventionnements correspondants;

f) les délais de réalisation et les échéances financières;

g) le cas échéant, tout document utile à la prise de décision.

3. Pour les projets d'investissement de l'Etat ainsi que pour les participations à des investissements de tiers, des plans détaillés, les mises en soumission ainsi que d'autres documents techniques peuvent être requis de cas en cas par l'autorité compétente.

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