Art. 1 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Responsabilité

1. Le Conseil d'Etat est responsable de l'application et de la surveillance des principes arrêtés dans la LGCAF.

2. Conformément à ces principes, les départements et services exécutent et contrôlent les tâches dont ils sont chargés.

3. Sont assimilés à des services, au sens de la présente ordonnance, les institutions, les établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état-major directement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de département.

Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Responsabilité Art. 2 OGF →