Art. 9 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Financements spéciaux

1. Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés par la loi à la réalisation d'une tâche publique, et en d'autres fonds et donations confiés à l'Etat pour la poursuite de buts d'intérêt ou d'utilité publics.

2. Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats, tandis que les dépenses et les recettes d'investissements sont inscrites dans le compte des investissements. Les soldes des financements spéciaux sont portés au bilan.