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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 7 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Actifs

Gestion administrative, financière et des prestations - Principes et structure de la comptabilité
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Art. 7 LGCAF · Actifs

1. Les actifs se composent du patrimoine financier et du patrimoine administratif.

2. ...

3. Le patrimoine financier comprend les valeurs aliénables sans nuire à l'exécution des tâches publiques.

4. Le patrimoine administratif comprend les valeurs indispensables à l'accomplissement des tâches publiques. Ce sont notamment les investissements et les subventions aux investissements de tiers.

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