Art. 5b Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Principe de consolidation

1. Font partie du périmètre de consolidation le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, ainsi que les départements et services de l'Administration cantonale.

2. Ils sont tous intégrés dans le compte annuel selon la méthode de la consolidation globale.

3. Figurent au tableau des participations et des garanties de l'annexe du compte annuel les institutions indépendantes ou autres autorités et organisations qui justifient d'au moins une des caractéristiques suivantes

a) l'Etat du Valais est détenteur de ces organisations;

b) l'Etat du Valais détient une participation importante dans ces organisations.

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