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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 55 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 55 LGCAF · Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il arrête les dispositions transitoires et établit par un bilan intermédiaire le bilan de départ élaboré conformément aux prescriptions de cette loi.

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