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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 54 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Règlements existants

Dispositions finales
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Art. 54 LGCAF · Règlements existants

1. Tant que les règlements d'application ne sont pas adoptés, les règlements existants restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi.

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