Art. 53 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Modifications de dispositions en vigueur

1. Le Conseil d'Etat désignera un autre organe que l'inspection des finances pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues par les dispositions existantes et qui ne concernent pas le contrôle de la gestion financière. Il s'agit notamment

a) des articles 197 et 219 alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

b) des articles 1 et 2 du règlement sur la péréquation financière intercommunale du 8 septembre 1976.

2. ...

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