Art. 47 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ de contrôle

1. Sont soumis au contrôle de l'inspection des finances

a) les départements et leurs services, ainsi que la chancellerie d'Etat;

b) les institutions, exploitations, corporations, établissements et patrimoines, selon et dans les limites de l'article 35, soumis à la présente loi et bénéficiaires de prestations financières de l'Etat.

2. La gestion financière des tribunaux, du ministère public et du Conseil de la magistrature est également soumise au contrôle de l'inspection des finances.