Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 46 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Collaboration à l'élaboration des prescriptions, expertises et consultations

Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière - Le contrôle exercé par l'inspection des finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 LGCAF · Collaboration à l'élaboration des prescriptions, expertises et consultations

1. L'inspection des finances participe à l'élaboration des prescriptions sur les contrôles et les révisions, la comptabilité, le service des paiements et la tenue des inventaires.

2. Elle donne son avis sur toutes les questions qui touchent au contrôle de la gestion financière.

← Art. 45a LGCAF Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. 47 LGCAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →