Legislator Jurisprudence & Législation
611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 45a Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Révision des comptes annuels

Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière - Le contrôle exercé par l'inspection des finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45a LGCAF · Révision des comptes annuels

1. L’Inspection des finances effectue la révision des comptes annuels de l’Etat du Valais et du fonds de financement de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat.

2. La révision des comptes annuels consiste à

a) vérifier si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales;

b) planifier et exécuter des contrôles en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

3. L’Inspection des finances remet au Conseil d’Etat et aux présidents des commissions des finances et de gestion du Grand Conseil un rapport détaillé contenant les constatations relatives à l’établissement des comptes annuels ainsi qu’à l’exécution et au résultat de la révision.

4. L’Inspection des finances remet au Grand Conseil, par l’intermédiaire de la commission des finances, un rapport succinct contenant une prise de position sur les comptes annuels.

← Art. 45 LGCAF Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. 46 LGCAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →