Art. 3a Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Principes de la gestion des prestations

1. Toutes les prestations fournies par l'administration doivent avoir une base légale.

2. Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de l'administration doivent être clairement identifiées et définies. Dans ce but, sont notamment décrits les effets et résultats attendus des prestations, ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation.

3. Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit planifiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart, des mesures d'amélioration soient mises en oeuvre.

4. Le principe de pertinence implique que les prestations répondent à un besoin avéré et produisent les effets et les résultats escomptés.