Legislator Jurisprudence & Législation
611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 39 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Grand Conseil

Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière - Compétence et procédure concernant la haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LGCAF · Grand Conseil

1. Le Grand Conseil assume la haute surveillance sur la gestion administrative et contrôle la gestion financière.

2. ...

← Art. 38 LGCAF Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. 44 LGCAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →