Legislator Jurisprudence & Législation
611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 38 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Conseil d'Etat

Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière - Compétence et procédure concernant la haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LGCAF · Conseil d'Etat

1. Dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles, le Conseil d'Etat surveille la gestion administrative dont il est responsable et assume la gestion financière.

2. Il exerce ces tâches par les départements compétents.

← Art. 37 LGCAF Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. 39 LGCAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →