611.1
FHGLGCAF
CH-VS
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Art. 37 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - But, contenu et genre de contrôle financier
Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière - Champ d'application, but et genre de haute surveillance et de surveillance de la gestion administrative et du contrôle financier
Art. 37 LGCAF · But, contenu et genre de contrôle financier
1. Le contrôle financier préalable, en cours d'exécution et postérieur a pour but de s'assurer de la juste application des principes de la gestion financière prévus à l'article 3.
2. Il comprend notamment
a) l'examen de l'engagement des dépenses;
b) l'examen des projets de lois, d'arrêtés et de contrats en ce qui concerne leurs incidences financières;
c) la vérification du budget, du compte, des crédits d'engagement et de la comptabilité;
d) le contrôle de l'emploi qui a été fait des crédits budgétaires votés par le Grand Conseil.