Art. 36 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - But, contenu et genre de haute surveillance et de surveillance

1. La haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative ont pour but de s'assurer de la juste application des principes de la gestion administrative, à savoir: la légalité, la proportionnalité, l'efficacité et la rationalité.

2. Entre autres tâches

a) elles apprécient l'organisation et la marche des services, notamment en matière de gestion du personnel, de locaux et de matériel; elles agissent de même pour les institutions dépendant de l'Etat ou subventionnées par lui;

b) elles examinent la manière dont les biens de l'Etat ont été gérés.