Art. 33 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Départements

Gestion administrative, financière et des prestations - Organes et compétences

Art. 33 LGCAF · Départements

1. Les départements sont responsables

a) de la gestion économique et judicieuse des crédits et des éléments de patrimoine mis à leur disposition;

b) de la défense de leurs droits pécuniaires à l'égard de tiers;

c) * du respect des règles relatives au contrôle des crédits et de la tenue correcte des livres et des inventaires;

d) de la préparation des documents et des décomptes concernant la gestion financière;

e) * de la préparation des mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels et de leurs rapports de controlling.

2. Les départements définissent les budgets par produit.