Art. 32 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Délégation

1. Le Conseil d'Etat peut déléguer ses compétences aux départements, services ou institutions.

2. Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de cette délégation de compétences et les montants jusqu'à concurrence desquels les départements, services et institutions sont autorisés à s'engager et à donner des ordres de paiement dans le cadre du budget.