Art. 31a Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Critères de compétence déterminants

1. Les compétences financières se déterminent sur la dépense totale pour un seul objet.

2. Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis.

3. Pour la détermination des compétences financières il est tenu compte de la dépense brute à charge du canton. Les subventions reçues par le canton de même que les valeurs et objets remis en compensation ne peuvent pas être déduits de la dépense brute.

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