Art. 3 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Principes de la gestion financière

1. La gestion financière se conforme aux exigences de la légalité, de l'équilibre budgétaire, de l'emploi économe des fonds, de l'urgence, de l'efficience, de la causalité, de l'indemnisation des avantages, de la non-affectation des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats. C’est-à-dire

a) légalité: chaque dépense publique doit être fondée sur une base légale. Sont considérées comme des bases légales: une disposition constitutionnelle ou légale, une décision de justice, un référendum ou une décision du Parlement sujette au référendum;

b) équilibre budgétaire: les budgets et les comptes annuels doivent présenter un excédent de revenus ainsi qu'un excédent de financement conformément aux dispositions de l'article 25 de la Constitution cantonale et de la loi qui en découle;

c) emploi économe des fonds: les dépenses à engager doivent être nécessaires et supportables. En élaborant un acte législatif, l'autorité doit en apprécier l'incidence financière y compris les coûts induits. Le message du Conseil d'Etat au Grand Conseil doit justifier ces dépenses;

d) urgence: les dépenses doivent se faire par ordre d'urgence;

e) efficience: il convient de choisir pour chaque projet la variante qui garantit la solution la plus avantageuse sur le plan économique pour un objectif donné;

f) causalité: le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de coûts particuliers assument en règle générale les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées. La situation sociale et économique des parties concernées est prise en compte dans la répercussion des coûts. La législation fixe les modalités et l'importance de la participation;

g) indemnisation des avantages: pour les avantages économiques particuliers provenant d'équipements publics ou de mesures, il convient de réclamer les sommes appropriées correspondant à l'utilisation de l'avantage, dont le montant ne doit pas dépasser les coûts;

h) non-affectation des impôts généraux: il n'est pas permis de réserver une part fixe des impôts généraux pour couvrir des dépenses individuelles à l'aide de financements spéciaux ou pour amortir directement des dépenses déterminées;

i) gestion axée sur les résultats: les décisions financières doivent être prises en fonction de leur efficacité. Des indicateurs doivent permettre de mesurer les effets d’une dépense, la réalisation des objectifs et le rapport coût/prestation.

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