Art. 28 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Contenu et structure

1. Le compte de l'Etat a la même structure que le budget. Il est soumis aux mêmes principes.

2. Le compte de l'Etat comprend

a) * les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultats, du compte des investissements, du compte de financement, du tableau des flux de trésorerie et de l'annexe;

b) * la statistique financière conforme aux directives de la statistique des finances de la Confédération;

c) * des rapports de controlling faisant le point de la mise en œuvre des mandats de prestations politiques, résultant de la consolidation des rapports de controlling stratégiques et opérationnels.

d) * ...

e) * ...

f) * ...

g) * ...

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