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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 27 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Compte et rapport de gestion - Compétence

Gestion administrative, financière et des prestations - Planification intégrée pluriannuelle - Budget - Compte - Rapport de gestion
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Art. 27 LGCAF · Compétence

1. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil pour la session de juin de l'année suivante le compte de l'année précédente et le message qui l'accompagne, ainsi que le rapport de gestion.

2. Le Grand Conseil examine le compte de l'Etat et le rapport de gestion et délibère sur leur approbation.

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