Art. 26 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Contenu et structure

1. Le projet de budget est élaboré selon la classification administrative et le modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques, sur la base de la planification intégrée pluriannuelle.

2. Le projet de budget est présenté sous la forme de mandat de prestations politique par unité organisationnelle selon le contenu et la structure décrits à l'article 15e. Les mandats de prestations politiques peuvent être accompagnés à titre indicatif de tableaux statistiques et d'informations complémentaires portant sur les groupes de produits et les produits.

3. Les mandats de prestations politiques des unités organisationnelles sont déclinés par le Conseil d'Etat en termes de mandats de prestations stratégiques et par les départements en termes de mandats de prestations opérationnels selon les principes et les modalités définis à l'article 15d.

4. Un projet de budget complémentaire est élaboré si la situation économique le requiert. Le Conseil d'Etat peut proposer son approbation sous réserve.

5. Si le budget n'est pas approuvé par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'administration.

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