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Art. 24 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Contenu et structure

Gestion administrative, financière et des prestations - Planification intégrée pluriannuelle - Budget - Compte - Rapport de gestion
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Art. 24 LGCAF · Contenu et structure

1. La planification intégrée pluriannuelle doit comporter l'inventaire des investissements et des participations aux investissements ordonnés selon leur priorité, de même que les effets et les résultats à produire par l'Etat et son administration. La structure de la planification intégrée pluriannuelle reprend celle du mandat de prestations politique présentée à l'article 15e.

2. Elle donne une vue d'ensemble sur

a) les objectifs politiques, les priorités et les critères de qualité et de performance à atteindre par l'Etat;

b) * les charges et les revenus du compte de résultats nécessaires à la réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;

c) l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des possibilités de financement;

d) l'évolution de la fortune et de l'endettement.

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