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Art. 23 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Planification intégrée pluriannuelle - Compétence

Gestion administrative, financière et des prestations - Planification intégrée pluriannuelle - Budget - Compte - Rapport de gestion
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Art. 23 LGCAF · Compétence

1. Le Conseil d'Etat établit chaque année pour une durée de quatre ans au moins une planification intégrée pluriannuelle et la soumet au Grand Conseil pour qu'il en prenne connaissance. A cette occasion, le Grand Conseil peut proposer au Conseil d'Etat des modifications matérielles et temporelles.

2. La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au budget.

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