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Art. 22d Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Réserve de politique budgétaire
Art. 22d LGCAF · Réserve de politique budgétaire
1. Une réserve est instituée pour la gestion de la politique budgétaire cantonale. Elle contribue à assurer l’équilibre annuel du compte de résultats et du compte de financement lorsque des charges ou dépenses nouvelles, imprévues ou extraordinaires s’ajoutent aux crédits budgétaires habituels ou lorsqu’un événement particulier vient remettre en question le financement du développement ordinaire des prestations publiques. Elle favorise un financement pérenne des prestations publiques.
2. La dotation initiale de la réserve s’opère par l’affectation du capital propre de l’Etat pour un montant maximal de 100 millions de francs. Des dotations ultérieures par le capital propre de l’Etat peuvent être autorisées par le Grand Conseil.
3. La réserve peut être alimentée soit par voie budgétaire, soit par l’affectation de tout ou partie des excédents réalisés au compte, à condition qu’il ne s’ensuit ni excédent de charges, ni insuffisance de financement.
4. Les prélèvements sur la réserve sont autorisés au moment de l’établissement du compte, à hauteur maximale des découverts réalisés. Ils peuvent également être prévus au budget si la situation financière du canton ne permet pas d'assurer le financement intégral des prestations publiques. Dans tous les cas, le prélèvements s'effectuent dans le cadre des situations décrites à l'alinéa 1 du présent article.
5. La réserve intervient à titre subsidiaire si le budget ou d’autres fonds ne permettent pas de financer les prestations publiques et ne se substitue pas à des financements de tiers.
6. Les alimentations et prélèvements sont rapportés spécialement dans les messages du Conseil d’Etat accompagnant le projet de budget et le compte et dans le rapport accompagnant la planification intégrée pluriannuelle.
7. La réserve ne peut pas être négative et sa fortune ne porte pas d’intérêts.