Art. 22c Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Fonds CPVAL

1. Un fonds spécial de financement au sens de l’article 9 de la présente loi, dénommé "fonds CPVAL", est institué.

2. Le fonds sert à l’alimentation de la provision nécessaire à la couverture du financement de la réforme structurelle en application de la loi CPVAL ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat à CPVAL. La provision est constituée au bilan de l’Etat. Son utilisation est de la compétence du Conseil d’Etat qui fixe par règlement, à l’entrée en vigueur de la loi CPVAL, les modalités d’exécution.

3. Le fonds est alimenté par tout ou partie des excédents de revenus du compte de l’Etat du Valais.

4. Le postfinancement du fonds est autorisé.

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