Art. 22b Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Fonds de compensation des fluctuations de recettes

1. Un financement spécial au sens de l'article 9 de la présente loi est institué pour la compensation des fluctuations de recettes, dans le but de contribuer à l'équilibre du compte de résultats et du compte de financement.

2. Le fonds peut être alimenté par des recettes fiscales et des recettes fédérales non affectées, en particulier lorsqu'elles sont supérieures au budget, ainsi que par des recettes apériodiques, notamment celles provenant de la vente du patrimoine de l'Etat et des dévolutions. L'alimentation peut intervenir soit au moment de l'élaboration du budget, soit au moment de l'établissement du compte, à la condition qu'il ne s'ensuive ni insuffisance de financement ni excédent de charges.

3. Les prélèvements sur le fonds sont autorisés au moment de l'établissement du compte à hauteur maximale du manque de recettes fiscales et de recettes fédérales non affectées par rapport au budget. Les prélèvements sont également autorisés au moment de l'élaboration du budget lorsque ces recettes sont en diminution marquée par rapport au budget et au compte précédents.

3bis Les prélèvements sur le fonds de compensation des fluctuations de recettes sont autorisés selon les modalités suivantes pour compenser les effets de la modification du 12 septembre 2024 de la loi fiscale sur les finances cantonales

a) les prélèvements sont autorisés au moment de l’élaboration du budget, à hauteur maximale du coût des mesures fiscales décidées et de manière dégressive;

b) au moment de l’établissement du compte, le prélèvement intervient à hauteur maximale de l’excédent de charges ou de l’insuffisance de financement;

c) le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par arrêté les modalités d’application.

4. La fortune du fonds, en tant que fortune affectée, ne porte pas d'intérêts. Le fonds ne peut pas être négatif et son avoir est limité au maximum à 10 pour cent des recettes fiscales et des recettes fédérales non affectées.

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