Art. 22a Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Compensation

1. Les dépassements de crédits budgétaires du compte de résultats ou du compte des investissements, hormis ceux qui sont couverts par des recettes correspondantes, ainsi que les crédits supplémentaires décidés par le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 21 alinéa 1 sont en principe compensés par des montants correspondants à laisser sous d'autres crédits budgétaires.

2. Aucune compensation de dépassements de crédits budgétaires ne peut être effectuée entre le compte de résultats et le compte des investissements.

3. Toute compensation ne peut être effectuée qu'au sein d'un même département.

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