Art. 21 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Crédit supplémentaire

1. Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être demandé. L'octroi d'un crédit supplémentaire est de la compétence du Conseil d'Etat jusqu'à 500'000 francs pour les dépenses d'investissement et jusqu'à 200'000 francs pour les dépenses du compte de résultats. Le Grand Conseil peut par décision modifier ces montants. L'article 22 demeure réservé.

2. Si l'engagement d'une dépense, non ou insuffisamment prévue au budget, ne souffre aucun délai dommageable à la collectivité, le Conseil d'Etat peut décider l'utilisation anticipée d'un crédit. Lors des demandes de crédits supplémentaires, les montants déjà dépensés seront indiqués en mentionnant la raison de l'urgence.

3. La commission des finances doit être informée régulièrement des crédits supplémentaires accordés.

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