Art. 20 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Crédit budgétaire - Crédits sans base légale

1. Le crédit budgétaire est une autorisation annuelle donnée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat de procéder jusqu'à un montant déterminé à une dépense concernant un but précis.

2. Les dépenses dont la base légale fait défaut lors de l'élaboration ou du vote du budget demeurent bloquées jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale.