Art. 2 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Principes de la gestion administrative

1. L'administration doit agir conformément aux exigences du droit, de la proportionnalité, de l'efficacité et de la rationalité.

2. Toute activité de l'administration doit avoir une base légale.

3. Le principe de la proportionnalité veut que tout acte administratif soit nécessaire et approprié à la réalisation du but fixé.

4. Le principe de l'efficacité et de la rationalité exige un choix et une organisation des moyens administratifs garantissant la meilleure gestion administrative possible.