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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 18 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Crédit-cadre

Gestion administrative, financière et des prestations - Types de dépenses et de crédits
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Art. 18 LGCAF · Crédit-cadre

1. Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme.

2. Le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat décide la répartition du crédit-cadre en crédits d'objet. Ces derniers ne peuvent être décidés que lorsque les projets sont prêts à être réalisés et que les frais consécutifs en sont connus.

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