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Art. 17a Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Crédit d'objet

Gestion administrative, financière et des prestations - Types de dépenses et de crédits
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Art. 17a LGCAF · Crédit d'objet

1. Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique.

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