Art. 17 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Crédit d'engagement

1. Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est particulièrement indiqué pour les dépenses qui s'étendent sur plusieurs années; il doit être requis notamment pour les investissements, les subventions aux exploitations et aux investissements de tiers ainsi que pour les engagements conditionnels.

2. Les crédits d'engagement sont autorisés soit comme crédit-cadre, soit comme crédit d'objet.

3. Les tranches de dépenses figurent au budget.

4. Un crédit d'engagement est périmé dès que le but est atteint ou que l'autorité compétente l'a annulé. A moins que l'autorité compétente ne prévoie des dispositions contraires lors de son octroi, le crédit d'engagement devient caduc après huit ans, si les travaux n'ont pas commencé.

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