Art. 16 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Dépense liées

1. Une dépense est considérée comme liée

a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale ou un jugement;

b) lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche administrative prescrite par la loi;

c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'organe compétent;

d) lorsqu'elle est nécessaire pour financer des travaux destinés à préserver la valeur de bâtiments existants et à en moderniser l'équipement;

e) lorsqu'elle est nécessaire pour couvrir les frais de loyer concernant les unités administratives existantes qui se trouvent déjà dans des locaux loués;

f) lorsqu'elle est nécessaire au remplacement d'équipements et d'installations existants, techniquement obsolètes ou défectueux.

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