Art. 15e Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Structure des mandats de prestations

1. Pour chaque objectif politique, groupe de produits et produit, les trois niveaux de mandats de prestations décrivent d'une manière spécifique

a) les objectifs à atteindre;

b) les actions prioritaires (priorités);

c) les critères (indicateurs) de qualité et de performance permettant d'évaluer la réalisation des objectifs;

d) les ressources financières et humaines nécessaires, en fonction des objectifs, priorités et indicateurs fixés.

← Art. 15d LGCAF Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. 15f LGCAF →