Art. 15d Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Mandats de prestations

1. Les mandats de prestations politiques

a) * sont fixés entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat et font partie intégrante de la planification intégrée pluriannuelle et du budget;

b) * sont constitués des objectifs politiques à atteindre par unité organisationnelle;

c) * définissent les effets et les impacts à produire par l'Etat et son administration.

2. Les mandats de prestations stratégiques

a) * sont fixés entre le Conseil d'Etat et les départements sur la base des mandats de prestations politiques;

b) * sont constitués de groupes de produits;

c) * précisent les axes principaux et les points forts de la mise en œuvre des objectifs politiques convenus avec le Grand Conseil.

3. Les mandats de prestations opérationnels

a) * sont fixés entre les départements et les services et institutions sur la base des mandats de prestations stratégiques;

b) * sont constitués des produits, lesquels sont la déclinaison opérationnelle de la stratégie du Conseil d'Etat définie dans les groupes de produits;

c) * précisent les résultats attendus des services et des institutions.

4. ...

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