Art. 15 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Compte des investissements

1. Le compte des investissements comprend les opérations financières qui concernent des biens importants du patrimoine administratif propres ou subventionnés, dont la durée d'utilisation s'étend sur plusieurs années.

2. Le compte des investissements indique les dépenses et les recettes des investissements de l'Etat pour la période comptable.

3. Le compte des investissements suit la structure du plan comptable du modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques.

4. Les dépenses et recettes d'investissements sont considérées comme extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les prévoir et lorsqu'elles échappent à toute influence et tout contrôle et lorsqu'elles ne relèvent pas du domaine opérationnel.

5. Les immobilisations font l'objet d'un tableau dans l'annexe selon article 15b.

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