Art. 14 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Amortissement du patrimoine administratif - Amortissements supplémentaires sur le patrimoine administratif

1. Les immobilisations du patrimoine administratif sont amorties selon le principe d'un autofinancement approprié à la situation économique et financière.

2. Il est procédé à des amortissements selon les principes commerciaux sur les prêts et les participations du patrimoine administratif.

3. Les dispositions particulières sont applicables aux amortissements des établissements et des exploitations.

4. Des amortissements supplémentaires doivent être opérés dans la mesure où la situation financière et la conjoncture le permettent. Ils doivent figurer comme charges extraordinaires. Les moyens dégagés sont utilisés si possible au remboursement de la dette.

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