Art. 13 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Compte de résultats

1. Le compte de résultats indique les revenus et les charges de l'Etat pour la période comptable.

2. Il suit la structure du plan comptable du modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques.

3. Le compte de résultats indique à un premier niveau le résultat opérationnel et à un deuxième niveau le résultat extraordinaire, avec l'excédent de charges ou de revenus respectif, ainsi que le résultat total qui modifie le capital propre.

4. Les charges et revenus sont considérés comme extraordinaires

a) si l'on ne pouvait en aucune manière les prévoir et lorsqu'ils échappent à toute influence et tout contrôle et lorsqu'ils ne relèvent pas du domaine opérationnel;

b) s'il s'agit des amortissements supplémentaires, de l'amortissement du découvert au bilan, ainsi que des attributions ou prélèvements au capital propre.

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