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Art. 12 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Compte de financement

Gestion administrative, financière et des prestations - Principes et structure de la comptabilité
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Art. 12 LGCAF · Compte de financement

1. Le compte de financement comprend le compte de résultats, sans les amortissements du patrimoine administratif, ainsi que le compte des investissements.

2. Le solde du compte de financement constitue l'excédent, ou l'insuffisance, de financement.

3. ...

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