Art. 10 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Garanties

1. Les engagements conditionnels par lesquels le canton s'engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements et les garanties, doivent être inscrits dans le tableau des garanties de l'annexe selon article 15b.

2. Il en est de même d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu'ils ne soient pas pris en considération en tant que provisions.