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611.1 FHGLGCAF CH-VS

Art. 1 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application

Gestion administrative, financière et des prestations - Champ d'application et principes de la gestion administrative, financière et des prestations
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Art. 1 LGCAF · Champ d'application

1. La présente loi régit la gestion administrative, financière et des prestations du canton.

2. Sous réserve d'autres dispositions légales, son champ d'application s'étend également aux exploitations, corporations, établissements et fonds cantonaux autonomes sur le plan juridique ou comptable.

Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Champ d'application Art. T1-1 LGCAF →

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